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CGS

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de services constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations convenus entre la sociĂ©tĂ© Paul Vengeons, Micro-Entreprise immatriculĂ©e au registre des sociĂ©tĂ©s de Caen sous le numĂ©ro de SIRET 883 618 175 00011 et dont le siĂšge social est situĂ© 3 impasse du parc 14610 Cairon et son client (le « Client ») dans le cadre de la prestation des services de Marketing Digital dĂ©crits dans les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de services.

En souscrivant Ă  une offre de service de Paul Vengeons, le Client i) adhĂšre sans rĂ©serve aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de services, ii) dĂ©clare n’ĂȘtre atteint d’aucune incapacitĂ© juridique l’empĂȘchant de signer le prĂ©sent accord et iii) disposer de tous les pouvoirs nĂ©cessaires pour y adhĂ©rer.

1. Objet des services

Paul Vengeons permet Ă  ses clients de bĂ©nĂ©ficier de ses services de Marketing digital. 

Telles qu’utilisĂ©es dans les prĂ©sentes, l’expression les « Services » dĂ©signent les services personnalisĂ©s fournis par Paul Vengeons, sur un site dĂ©diĂ©, permettant d’accĂ©der Ă  des prestations de marketing digital prĂ©cises.

Via ses prestations de services, Paul Vengeons n’est en aucun cas tenu Ă  des rĂ©sultats prĂ©cis. Par contre, il a une obligation de moyen, devant tout mettre en oeuvre pour dĂ©livrer les services les plus performants au possible.

2. Durée du contrat

En ce qui concerne les services proposĂ©s sur ce site, aucune durĂ©e de contrat n’est dĂ©terminĂ©e, il n’y a donc aucun renouvellement de paiement automatique.

3. Utilisation des services

L’utilisation des Services dĂ©pend d’un accĂšs Ă  Internet suffisant et constant de la part du Client. Paul Vengeons ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu responsable en cas de problĂšmes techniques empĂȘchant le Client bĂ©nĂ©ficier des services de Paul Vengeons.

4. Conditions tarifaires

Le prix en vigueur dépend de chaque Service et est celui indiqué sur le site Internet de Paul Vengeons.

Le prix de chaque Service est libellĂ© en euros, calculĂ© hors taxe, la TVA Ă©tant non-applicable selon l’article 293B du CGI.

La sociĂ©tĂ© Paul Vengeons s’accorde le droit de modifier ses tarifs Ă  tout moment. 

5. Facturation & Paiement

5.1. Moyen de paiement

La souscription Ă  l’ensemble des Services de Paul Vengeons se fait au moyen d’une carte de crĂ©dit ou de dĂ©bit valide, ou par virement bancaire SEPA (le « Moyen de paiement »). En fournissant les informations relatives Ă  son Moyen de paiement, le Client autorise expressĂ©ment le paiement des Services sur ce Moyen paiement.

Le Client reste responsable en toutes hypothĂšses du rĂšglement du paiement dĂ» et Paul Vengeons ne saurait ĂȘtre tenue en aucun cas responsable en cas de refus du paiement par l’émetteur du Moyen de paiement. Si le Moyen de paiement associĂ© au Compte du client est refusĂ© ou rejetĂ©, Paul Vengeons enverra une notification au Client.

5.2. DĂ©faut et retard de paiement

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, aucune prestation de service n’aura lieu de la part de Paul Vengeons tant que ce dernier n’aura pas reçu la somme escomptĂ©e.

6. Données personnelles

6.1. Confidentialité des données

Paul Vengeons respecte la confidentialitĂ© du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’elle a collectĂ©es dans le cadre de la fourniture des Services conformĂ©ment Ă  : la Politique de cookies disponible Ă  l’adresse suivante : https://www.paulvengeons.fr/politique-de-cookies-ue.

6.2. Information des personnes concernées

Paul Vengeons s’engage Ă  respecter les dispositions lĂ©gislatives et rĂšglementaires applicables et notamment le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Les informations Client transmises et recueillies par Paul Vengeons font l’objet d’un traitement informatique Ă  des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposĂ©e par la rĂšglementation en vigueur. Ce traitement est fondĂ© sur la nĂ©cessitĂ© d’exĂ©cuter les prestations en cours et sur les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de Paul Vengeons. 

Les donnĂ©es personnelles Client seront conservĂ©es par Paul Vengeons pendant la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des finalitĂ©s poursuivies, sauf obligation lĂ©gale de conservation de certaines donnĂ©es.

Paul Vengeons peut ĂȘtre amenĂ© Ă  partager certaines donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment (i) de prestataire qui pourront traiter les donnĂ©es personnelles strictement nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution des prestations qui leur sont confiĂ©es par Paul Vengeons, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, (ii) des autoritĂ©s compĂ©tentes auxquelles Paul Vengeons serait lĂ©galement tenu de divulguer des informations. En cas de transfert de donnĂ©es personnelles en dehors de l’Union EuropĂ©ennes, Paul Vengeons s’engage Ă  mettre en place une garantie de protection adĂ©quate, conformĂ©ment Ă  la rĂšglementation en vigueur.

ConformĂ©ment Ă  la rĂšglementation en vigueur, le Client bĂ©nĂ©ficie d’un droit d’accĂšs, de portabilitĂ©, de rectification, de limitation, d’effacement des donnĂ©es le concernant et peut retirer Ă  tout moment son consentement au traitement de ses donnĂ©es personnelles, en s’adressant Ă  Paul Vengeons Ă  l’adresse Ă©lectronique suivante c[email protected] 

S’il estime que ces droits ne sont pas respectĂ©s, le Client peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL.

6.3. Sécurité des données

Paul Vengeons prendra toutes les prĂ©cautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pare-feu et le chiffrement des donnĂ©es), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sĂ©curitĂ© du Compte Client, des donnĂ©es du Compte contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisĂ©e.

Le Client doit protĂ©ger tous les points de terminaison en dĂ©ployant toutes les mesures de sĂ©curitĂ© commercialement raisonnables. Le Client doit veiller Ă  ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une Ă©ventuelle utilisation illicite ou frauduleuse. 

7. Modification des conditions générales de services

Les parties conviennent que Paul Vengeons peut, de temps Ă  autre, modifier les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de services. Paul Vengeons s’engage Ă  en informer le Client au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

8. Loi applicable et attribution de compétence

Les services sont soumis au droit français.

Tout diffĂ©rend qui naĂźtra de la conclusion, l’interprĂ©tation, l’exĂ©cution ou l’inexĂ©cution, ou des suites, ou consĂ©quences du Contrat sera pour le Client non-consommateur de la compĂ©tence du tribunal de commerce de Caen.